POURQUOI LES ANTENNES SATELLITES INDIVIDUELLES (DISH) SONT-ELLES
INTERDITES DANS LES IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ?
Élie Boridy,
administrateur, Syndicat des copropriétaires du 995 Muir Arrondissement
Saint-Laurent, Montréal
Chaque nouveau copropriétaire se pose la même question: pourquoi les
règlements de notre immeuble interdisent-ils l'installation d'antennes
satellites individuelles (Dish)?
Il y a deux raisons majeures à cela.
1- La règlementation dans l'Arrondissement Saint-Laurent
Dans l'Arrondissement Saint-Laurent, le Règlement 1051 (Articles 5.6.7.3
et 6.1.4.3) stipule que:
«Une seule antenne satellite est autorisée par bâtiment. Dans le cas
d'un bâtiment d'habitations de six étages et plus, une antenne
supplémentaire est autorisée sur le toit. Il est prohibé d'installer une
antenne sur un mur, un parapet, un balcon, une cheminée out tout autre
endroit non-autorisé par le règlement.
Un permis est exigé pour l'installation d'une antenne satellite.»
On dit qu'une image vaut mille mots! La photo ci-desssus est une
éloquente illustration du bien-fondé de cette règlementation municipale.
Lors de la construction de l'immeuble, le promoteur a installé une
antenne collective du distributeur Bell Express Vu sur le toit de
l'immeuble, conformément au règlement ci-dessus. Le promoteur a
également câblé toutes les unités afin de permettre aux copropriétaires
qui le désirent de se raccorder sur le câble de Vidéotron. La très
grande majorité des copropriétaires ont opté pour la réception par
câble.
2- La règlementation fédérale
Au Canada, la diffusion et la réception des signaux de télévision par
satellite sont fortement réglementées. La Loi sur la Radiocommunication
(Article 9-1-c) stipule que:
«Il est interdit ... de décoder, sans l'autorisation de leur
distributeur légitime ou en contravention avec celle-ci, un signal
d'abonnement ou une alimentation réseau.»
Les seuls distributeurs autorisés de signaux de télévision par satellite
sont Bell Express Vu et Star Choice. Tous les fournisseurs de signaux
provenant de distributeurs étrangers tels que DishNetwork et DirecTV
opèrent illégalement au Canada. Il n'existe aucun distributeur légitime
au Canada pour les réseaux DishNetwork et DirecTV. Il est donc défendu
de décoder les signaux en provenance de ces distributeurs. Il est aussi
défendu de décoder sans l'autorisation du distributeur légitime
(c'est-à-dire en s'abonnant à Bell Express Vu ou Star Choice) ou de
modifier d'une façon quelconque les droits de décodage autorisées par
celui-ci (piratage).
Néanmoins il est permis de recevoir des signaux satellites non codés ou
encryptés. Ces signaux sont appelés «Free-To-Air» (FTA). Il existe
quelques satellites qui diffusent une partie de leurs signaux
non-encryptés. Malheureusement, ces installations qui sont conçues pour
capter uniquement certaines chaînes de télévision très spécialisées sont
souvent modifiées pour «pirater» l'ensemble des signaux (cryptés et
non-cryptés) émis par le satellite.
La Loi canadienne sur la radiodiffusion des signaux par satellite
prévoit de lourdes peines dans le cas d'infractions de la part
d'entreprises ou d'individus exploitant des systèmes de réception de
signaux illégaux et, plus particulièrement, qui en font la vente ou
l'installation. Les amendes prévues par cette loi sont de plusieurs
milliers de dollars et peuvent même aller jusqu'à l'emprisonnement. En
tant que personne morale responsable, le Syndicat des copropriétaires du
995 Muir ne désire pas s'exposer à de telles amendes et entraîner du
même coup la collectivité des copropriétaires dans l'illégalité en
tolérant l'installation illicite d'antennes satellites individuelles. Le
Syndicat entend donc appliquer rigoureusement le règlement, surtout
qu'il a déjà reçu une note à cet effet de la part d'un inspecteur
fédéral.
Comme dans le cas des BBQ, ce n'est pas parce que nous voyons des
antennes satellites sur d'autres immeubles que cela nous autorise à
enfreindre la Loi. Il y a des inspecteurs fédéraux qui reçoivent les
plaintes de particuliers qui ne veulent pas être associés à des
activités illégales ou qui ne veulent pas voir leur immeuble défiguré
par l'installation artisanale et parfois dangereuse de soucoupes dans
les parties communes. Dans les deux cas, les différentes
règlementations, tout comme la Déclaration de copropriété, leur donnent
raison.
Pour plus d'information, voir ce qu'en disent les
tribunaux ainsi que les documents suivants:
•
Antennes-satellites (Dish) illégales: mise en garde d'industrie Canada
•
Le décodage illégal des signaux des systèmes de radiodiffusion directe
du satellite au foyer
