PEUT-ON INTERDIRE LES PANCARTES «À VENDRE» EN COPROPRIÉTÉ?
(www.journalhabitation.com, le 10 mai 2008
Peut-on interdire les pancartes «à vendre» en copropriété? La
municipalité peut-elle les interdire? Et, si elle les permet, le
syndicat de copropriété peut-il tout de même les interdire?
Selon la Loi sur les cités et villes, votre municipalité est bien en
droit d’interdire les pancartes sur la totalité de son territoire ou
dans des zones bien précises. Contrevenir à ce type de règlement
pourrait même vous exposer à une amende. Rassurez-vous, ces
interdictions visent le plus souvent les zones industrielles et
commerciales.
Certains citent un jugement de la Cour suprême rendu en 2002, à l’effet
qu’on ne pouvait restreindre à un citoyen sa liberté d’expression par le
biais d’un règlement municipal. Ceci est tout à fait vrai, à moins que
cette liberté d’expression soit restreinte pour des raisons acceptables
et justifiées selon la Charte canadienne des droits et libertés.
En copropriété, nous sommes loin d’un règlement municipal. Si les
pancartes sont interdites, elles le sont dans un contexte de convention
adoptée de façon libre et éclairée. Contrairement aux élus, qui ont
adopté le règlement municipal, c’est l’assemblée des copropriétaires qui
doit voter la convention relative à l’interdiction des pancartes. Cette
procédure n’est pas qu’un simple règlement, car elle demande une
modification à la Déclaration de copropriété.
Justification esthétique
Or, en signant son acte de vente, un copropriétaire a automatiquement
adhéré à la Déclaration. Si cette dernière interdit les pancartes, alors
que la municipalité les permet, cela ne donne pas de moyens
supplémentaires au contrevenant. C’est un non catégorique. Comme bien
des éléments en copropriété, cette interdiction est souvent justifiée
par l’esthétisme du bâtiment et la conservation de la valeur des unités.
Achèteriez-vous un condo dans une copropriété de vingt (20) unités et où
l’on retrouverait dix (10) pancartes «à vendre» sur le terrain?
Si toutefois votre déclaration est muette à ce sujet, c’est qu’il vous
est permis d’afficher, sous réserve des règlements d’immeuble. Ces
règlements pourraient très bien préciser la couleur de la pancarte, la
forme, l’endroit où elle sera affichée, etc.
En cas de doute, la meilleure façon de se renseigner, c’est encore
d’obtenir l’information de votre conseil d’administration.
