QUAND ON OCCUPE SANS DROIT UNE TERRASSE COMMUNE, IL FAUT PAYER!
(Source: www.jurisprudentes.org, Adaptation: Élie Boridy)
Un copropriétaire occupait gratuitement une terrasse de l’immeuble en
copropriété et ce depuis 25 ans.
Il soutenait avoir acquis la terrasse par usucapion (prescription
acquisitive) et il ne causait aucune gêne aux copropriétaires, donc
qu’ils ne subissaient aucun préjudice.
Cette prétention a évidemment été rejetée et, en janvier 2007, la cour
d’appel de Paris a rappelé à ce copropriétaire que l’occupation d’une
partie commune sans droit ni titre cause nécessairement au syndicat des
copropriétaires un préjudice. La notion de préjudice ne se réduit pas à
la gêne occasionnée éventuellement à tel ou tel copropriétaire. Toute
partie commune d’une copropriété devant être financée par la
participation de chaque copropriétaire proportionnellement à la valeur
relative de son unité, le copropriétaire qui ne s’acquitte d’aucune
charge afférente à l’occupation de la terrasse a profité indûment de la
collectivité. Le syndicat des copropriétaires est donc bien fondé à
obtenir des dommages-intérêts en raison de l’occupation illicite et
gratuite de la partie commune par le copropriétaire pendant 25 ans.
Ces dommages et intérêts ont été fixés à 30 000 Euros, soit environ $48
000 ou près de $2000 par année!
Quand on occupe une terrasse commune sans droit, il faut donc payer! Ce
principe pourrait s'appliquer à n'importe quelle autre partie commune
occupée sans droit par un copropriétaire, à Paris, à Montréal ou
ailleurs.
