LES VICES CACHÉS, LES VICES DE CONCEPTION OU DE CONSTRUCTION:
LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
(CondoLegal.com)
Quels sont les droits du Syndicat?
Parties communes
Le Syndicat peut prendre toute action fondée sur un vice caché, un vice
de construction de l'immeuble ou un vice du sol. Cette action peut être
instituée contre le promoteur, l'entrepreneur, l'ingénieur et/ou
l'architecte ayant dirigé ou surveillé les travaux de construction et le
sous-entrepreneur pour les travaux qu'il a exécutés. De plus, le
Syndicat peut poursuivre l'architecte et l'ingénieur pour un vice de
conception à l'égard d'un défaut ou d'une erreur dans les plans ou les
expertises qu'ils ont fournis.
Parties privative
Le Syndicat peut également intenter toute action fondée sur un vice
caché, un vice de conception ou un vice de construction affectant les
parties privatives et ce, avec l'autorisation préalable des
copropriétaires des parties privatives affectées.
Quelles sont les obligations du Syndicat?
Le Syndicat, ayant la charge de l'entretien, de la conservation et de
l'administration de l'immeuble, est de ce fait responsable des dommages
causés aux copropriétaires ou aux tiers résultant d'un vice de
construction, de conception ou d'entretien s'y rapportant.
Est-ce que le syndicat et les copropriétaires peuvent être tenus
responsables?
Compte tenu de cette charge, tout copropriétaire ayant subi un dommage
résultant de tels vices peut poursuivre le syndicat pour se faire
indemniser. Dans le cas où un copropriétaire ou un tiers obtient gain de
cause contre le Syndicat, c'est-à-dire si l'action est fondée et qu'il y
a condamnation à payer une somme d'argent, le Syndicat, comme personne
morale, et ceux qui étaient copropriétaires au moment où la cause
d'action a pris naissance, seront tenus responsables et devront
dédommager le demandeur proportionnellement à la valeur relative de leur
fraction.
Il est de ce fait évident qu'il est du devoir de toute assemblée de
copropriétaires de fournir au Syndicat les ressources financières aux
fins de voir à la conservation de l'immeuble. À défaut de ce faire, la
marque de commerce de votre copropriété risque d'en être une de nature
judiciaire...
